1. Nature exacte du service
Le site est une base de connaissances éditoriale gratuite. Il publie des textes documentaires décrivant des pratiques professionnelles générales et des procédures publiques. Il ne fournit aucune prestation, ne réalise aucune analyse pour un tiers et n’intervient dans aucun dossier particulier, même à titre gracieux.
Le site n’est pas un établissement d’enseignement. Il ne délivre aucun titre, aucune attestation, aucune accréditation et aucune évaluation officielle. Il ne garantit ni accès à une profession, ni publication d’un travail, ni reconnaissance par un employeur, une rédaction ou une institution.
2. Absence de conseil juridique
Aucun contenu de ce site ne constitue un avis juridique, un conseil en protection des données, une consultation ou une recommandation applicable à une situation individuelle. Les textes décrivent des règles et des pratiques de manière générale, sans tenir compte des circonstances propres à un dossier réel.
Le droit des médias, le droit d’auteur, le droit à l’image, le secret des affaires, la protection des sources et la protection des données doivent être examinés avec un professionnel qualifié. Les questions relatives au traitement de données personnelles peuvent être soumises à l’Autorité de protection des données (APD/GBA), autorité de contrôle compétente en Belgique.
3. Cadre légal des recherches décrites
Les techniques présentées relèvent exclusivement de la consultation de sources ouvertes : documents publiés, registres accessibles, données diffusées sous licence de réutilisation, imagerie publique et publications volontaires. Elles doivent rester dans les limites du droit belge et du règlement général sur la protection des données.
Sont exclues, et constituent des infractions, toute intrusion dans un système informatique, tout contournement de mesure de protection technique, tout accès à un espace protégé par identifiants, toute usurpation d’identité destinée à obtenir un accès, toute interception de communication et toute obtention de données par ruse ou pression.
L’accessibilité d’une information n’autorise ni sa collecte sans finalité déterminée, ni sa conservation indéfinie, ni sa republication automatique. La collecte systématique de données relatives à des personnes reste un traitement au sens du règlement, soumis aux principes de finalité, de minimisation, d’exactitude, de conservation limitée et de sécurité.
4. Exactitude et actualité des contenus
Les informations sont vérifiées à la date de leur publication et révisées selon un cycle annuel, avec réexamen anticipé lorsqu’une référence citée change. Malgré ces contrôles, une procédure administrative, un intitulé d’organisme, un portail ou un délai peut évoluer avant qu’une page n’ait été mise à jour.
Les délais mentionnés sont indicatifs et dépendent du texte applicable, du niveau de pouvoir concerné et de la date de la demande. Les exemples chiffrés sont construits pour illustrer un mécanisme et ne décrivent aucune situation réelle. Aucun exemple ne comporte de montant.
5. Limites des outils proposés
La calculette d’échantillon et de marge d’erreur est une illustration arithmétique. Elle suppose un échantillon aléatoire simple, une population de grande taille et une absence de pondération. Elle ne tient compte ni du plan de sondage, ni des non-réponses, ni des biais de couverture, ni des effets de formulation des questions.
Aucun résultat produit par cet outil ne constitue une validation, une expertise statistique ou une preuve publiable en tant que telle. La marge publiée par le producteur d’une enquête, calculée à partir de son plan réel, prime toujours sur un calcul reconstitué. Les calculs s’effectuent dans le navigateur et ne sont transmis à aucun serveur.
| Domaine | Ce que le site fait | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|---|
| Méthode | Décrire des pratiques générales et des contrôles | Valider ou superviser un travail |
| Sources | Nommer des sources publiques utiles | Fournir un accès privilégié ou un contact |
| Droit | Rappeler l’existence de cadres applicables | Donner un avis juridique |
| Statistique | Illustrer une arithmétique simple | Certifier un résultat ou une enquête |
| Formation | Publier des fiches et des dossiers gratuits | Délivrer un titre ou une accréditation |
| Enquête | Documenter des méthodes de travail | Enquêter sur des faits d’actualité |
6. Limites de responsabilité de l’éditeur
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée pour les décisions prises sur la base des informations publiées, pour les conséquences d’une recherche menée par un lecteur, pour l’usage fait des listes de contrôle, ni pour une indisponibilité temporaire du site.
Cette limitation s’applique dans les conditions permises par le droit belge et ne fait pas obstacle aux responsabilités qui ne peuvent être écartées. Les conditions d’utilisation précisent le cadre contractuel général, et la page de confidentialité traite spécifiquement des données personnelles.
7. Signalement d’un problème
Toute inexactitude, source périmée, formulation ambiguë ou obstacle d’accessibilité peut être signalé par écrit. Le signalement le plus utile mentionne l’adresse de la page, la phrase concernée, la source qui contredit l’affirmation et sa date de publication.
Chaque signalement reçoit une réponse motivée dans un délai visé de cinq jours ouvrables, et une correction retenue est signalée sur la page par une mention datée. Cette procédure, décrite dans le protocole de production, s’applique également aux pages du cadre légal.
À vérifier avant d’appliquer une méthode de ce site
- La source consultée est réellement ouverte et accessible sans contournement.
- La finalité de la collecte est écrite avant de commencer.
- Seules les données nécessaires à cette finalité sont collectées.
- Aucune technique exclue par cette page n’est employée.
- Les personnes concernées peuvent répondre avant publication.
- Le niveau de détail publié est proportionné au propos.
- Une durée de conservation est fixée pour chaque pièce.
- Un professionnel qualifié est consulté en cas de doute juridique.
Questions fréquentes
Une information publique peut-elle être republiée librement ?
Non. L’accessibilité n’efface ni le droit à la vie privée, ni le droit d’auteur, ni les obligations du règlement sur la protection des données. Chaque republication suppose une finalité et une proportionnalité.
Le site peut-il vérifier un document pour moi ?
Non. Aucune vérification pour compte de tiers n’est réalisée, et aucun document transmis en vue d’une enquête n’est accepté.
Que faire en cas de doute sur la légalité d’une recherche ?
S’abstenir et consulter un professionnel qualifié. Aucune page de ce site ne peut être invoquée comme autorisation de procéder.